CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROXIFUEL (v. 05/2023)

1. Les commandes sont prises et les offres sont faites pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient
2. L’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison et veillera à disposer d’installations de stockage clairement identifiées, accessibles, en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. A défaut, le vendeur se réserve le droit de refuser de livrer. Le vendeur se réserve également le droit de limiter la quantité livrée pour des raisons de sécurité. Lorsque l'acheteur a précisé lui- même les quantités à livrer, celui-ci veillera à disposer des capacités de stockage suffisantes, le vendeur n'assumant aucune responsabilité en cas de débordement. En cas d’incident lors de la livraison, l’acheteur en informera immédiatement le chauffeur ainsi que le vendeur. Un certain nombre de données personnelles de l’acheteur peuvent être conservées par le vendeur pour la bonne exécution de la livraison.
3. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n'ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande.
4. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les
5. Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise. L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité des marchandises que ce soit par lui-même ou par un

Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins- value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens de Livre VI – Pratiques du marché et protection du consommateur CDE.

6. Le vendeur déclare que, en ce qui concerne les marchandises soumises au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), celles-ci sont conformes à ce Règlement en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS) disponibles sur quickfds.com. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non-respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des marchandises non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par le vendeur. La qualité contractuelle des marchandises livrées est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des marchandises ou quant à un usage déterminé de celles-ci.
7. Les marchandises sont facturées au prix maximum autorisé en vigueur au jour de la livraison à l’exception des marchandises commandées via les sites mazoutonline.be et www.proxifuel.be qui sont facturées au prix convenu lors de la commande avec pour maximum le prix maximum autorisé au jour de la commande. Toute dérogation à cette clause n'est consentie qu'à titre précaire et n'opère en aucun cas novation. L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il livrera les marchandises. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur mais sans préjudice des droits du vendeur à des dommages-intérêts.
8. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. Si l’échéance d’une facture tombe un week-end ou un jour férié, cette facture est due le jour ouvrable qui précède. En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré- notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré- notification étant réduit à 5 jours

En ce qui concerne un acheteur commerçant ou société, toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l'an, depuis sa date d'échéance jusqu'au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise. Le  défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus.

En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articlesVII.37 et VII.38 du CDE relatifs aux services de paiement, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui  suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur.

En ce qui concerne un acheteur ayant la qualité de consommateur (particulier) :

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entrainera l’envoi d’un 1er rappel sans frais.

Le non-paiement du montant dû dans un délai de 14 jours qui suit le 3ème jour ouvrable de l’envoi entrainera de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire, la comptabilisation d’un intérêt de retard calculé conformément au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sur le montant restant dû. Cet intérêt varie semestriellement.

En sus de l’intérêt de retard, une indemnité forfaitaire sera réclamée et se calculera comme suit :

• Pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 €, l’indemnité forfaitaire sera de 20 €
• Pour un montant restant dû compris entre 150,01 et 500 €, l’indemnité forfaitaire sera de 30 € plus 10% du montant restant dû
• Pour un montant restant dû supérieur à 500 €, l’indemnité forfaitaire sera de 65 € plus 5% du montant restant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 €

Les conditions sont identiques en ce qui concerne les contrats relatifs à livraison régulière de biens ou de services pour lesquels dès le 4^ème rappel, dès frais à hauteur de 7,50 € majorés des frais d’envois postaux seront facturés.

L’acheteur doit vérifier l’application       correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur, également pour les ventes futures.

9. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de
10. En cas de commande passée sur les sites mazoutonline.be et www.proxifuel.be auprès de la s.a. Proxifuel, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cadre de la fourniture de mazout de chauffage.
11. Dans le cadre de la fourniture de pellets en sac le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Le client perd ce droit de rétractation dès l’ouverture ou l’endommagement du sac de pellets. Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : info@proxifuel.be.
12. Les informations recueillies dans le cadre des commandes, livraisons et tout autre service offert ou presté par la

s.a. Proxifuel font l’objet d’un traitement informatique destiné à leur gestion, à leur facturation et à leur exécution. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la s.a. Proxifuel et ne pourront être transmises qu’à des sociétés du groupe TOTAL ou des prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, la gestion de la livraison et l’exécution des services éventuels. Ces données seront conservées par la s.a. Proxifuel pendant toute la durée du Contrat et 3 ans après son échéance ou après la passation de la dernière commande. La durée de conservation vaut sous réserve d’une obligation légale de conservation ou de l’intérêt légitime de la s.a. Proxifuel de conserver ces données pour une période plus étendue. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et, le cas échéant, les personnes physiques concernées, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression  des informations nominatives les concernant auprès de la s.a. Proxifuel à l’adresse: Boulevard Anspach, 1/2 à 1000 BRUXELLES ou personaldata@proxifuel.be. Le Client et le cas échéant les personnes physiques concernées peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données les concernant. Le Client s’engage le cas échéant à informer les personnes physiques de la teneur de la présente disposition.

13. La présente vente est soumise au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens de Livre VI – Pratiques du marché et protection du consommateur CDE, le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Bruxelles. Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l'un des juges désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.